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Le Certificat Médical Loi de 2016

LE CERTIFICAT MEDICAL     Loi de 2016

En France, le principe général veut que la pratique sportive soit soumise à la production annuelle d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication. Ce lien entre le champ médical et la sphère sportive s’inscrit dans une logique de santé publique à laquelle la FNSMR souscrit pleinement.

Depuis le 1er septembre 2016, la législation sur le Certificat médical attestant l’absence de contre-indication a changé. Ces changements impactent notre fonctionnement au sein du sport en milieu rural.

Depuis le 7 mai 2021 la légistation différencie l’obligation pour les majeurs et pour les mineurs :

Article 219 de la loi du 26 janvier 2016
Décret du 24 août 2016
Décret du 12 octobre 2016
Arrêté du 20 avril 2017

modifié par

article 101 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

décret n°2021-564 du 7 mai 2021

 

L’obligation du certificat médical pour les PERSONNES MAJEURES

Pour délivrer une licence sportive, le certificat médical de moins d’un an est obligatoire quelle que soit la nature de la pratique (compétitive ou de loisir).

En cas de pratique compétitive, le certificat médical doit comporter la mention “en compétition”.

 

Durée de validité du certificat médical : 3 ans

La durée de validité du certificat médical n’est plus de 1 an mais de 3 ans (sauf pratiques à contraintes particulières).

Mais pour que le certificat médical soit valable 3 ans, il faut que sur cette période de 3 ans et chaque année, le licencié :

  • renouvelle sa licence au sein de nos fédérations FNSMR ou FFJDA
  • certifie avoir répondu “non” aux 9 questions du   questionnaire QS-sport (questionnaire élaborée par le Ministère des Sports). Dans ce cas, le licencié a juste à remettre l’ attestation de santé relative au questionnaire (en aucun cas le questionnaire lui-même) à son association lors de sa demande de licence.

Si le licencié répond “OUI” à au moins une question, il doit fournir un nouveau certificat médical.

L’association doit conserver les attestations de santé de chaque licencié pendant toute la durée de validité de leur certificat médical (3 ans).
L’association doit conserver le certificat médical pendant une durée de 6 ans minimum.

 

Questionnaire QS-SPORT pour les PERSONNES MAJEURES

ATTESTATION QS SPORT à remplir PAR LES PERSONNES MAJEURES

 

Attestation de santé pour les PERSONNES MINEURES

 

Si vous êtes mineur, lors de la demande d’inscription, vous devez présenter une attestation de santé pour les  mineurs (sauf pour les pratiques à contraintes particulières), signée des personnes exerçant l’autorité parentale, précisant que chacune des rubriques du questionnaire de santé spécifique aux mineurs a donné lieu à une réponse négative.

 

Dans l’hypothèse où une des rubriques du questionnaire donnerait lieu à une réponse positive, un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication de l’une ou plusieurs des disciplines concernées datant de moins de six mois devra être produit.

 

Questionnaire QS SPORT pour les MINEURS

ATTESTATION DE SANTE pour les MINEURS