Le Certificat Médical /Nouvelle Loi

 

LE CERTIFICAT MEDICAL    Nouvelle Loi

En France, le principe général veut que la pratique sportive soit soumise à la production annuelle d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication. Ce lien entre le champ médical et la sphère sportive s’inscrit dans une logique de santé publique à laquelle la FNSMR souscrit pleinement.

Depuis le 1er septembre 2016, la législation sur le Certificat médical attestant l’absence de contre-indication a changé. Ces changements impactent notre fonctionnement au sein du sport en milieu rural.

Article 219 de la loi du 26 janvier 2016
Décret du 24 août 2016
Décret du 12 octobre 2016
Arrêté du 20 avril 2017

L’obligation du certificat médical

Pour délivrer une licence sportive, le certificat médical de moins d’un an est obligatoire quelle que soit la nature de la pratique (compétitive ou de loisir).

En cas de pratique compétitive, le certificat médical doit comporter la mention “en compétition”.

Durée de validité du certificat médical : 3 ans

La durée de validité du certificat médical n’est plus de 1 an mais de 3 ans (sauf pratiques à contraintes particulières).

Mais pour que le certificat médical soit valable 3 ans, il faut que sur cette période de 3 ans et chaque année, le licencié :

  • renouvelle sa licence au sein de nos fédérations FNSMR ou FFJDA
  • certifie avoir répondu “non” aux 9 questions du   questionnaire QS-sport (questionnaire élaborée par le Ministère des Sports). Dans ce cas, le licencié a juste à remettre l’ attestation de santé relative au questionnaire (en aucun cas le questionnaire lui-même) à son association lors de sa demande de licence.

Si le licencié répond “OUI” à au moins une question, il doit fournir un nouveau certificat médical.

L’association doit conserver les attestations de santé de chaque licencié pendant toute la durée de validité de leur certificat médical (3 ans).
L’association doit conserver le certificat médical pendant une durée de 6 ans minimum.

Questionnaire QS-SPORT cerfa_15699

ATTESTATION QS sport à remplir